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Image Projetée

SARL au capital de 20 000  €
6 rue Robert Schuman
ZA Excellence 2000
21800 Chevigny St Sauveur
RCS DIJON 505 280 859

Gérant: M. Hassen Bediaf

Editeur du site: IP-C Informatique

 

Conditions générales de vente IMAGE PROJETEE

 


Article 1 : Généralités

Le fait de passer commande implique votre adhésion entière et sans réserve à ces conditions générales de vente. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de notre part, prévaloir comme les conditions générales de vente. Le fait que nous ne prévalions pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à nous prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions. Nous nous réservons le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Les commandes sont à adresser par courrier, fax ou message électronique, a nos service clients, avec impérativement votre numéro de compte client. Les caractéristiques des produits présentés peuvent évoluer en fonction de l’offre de nos fournisseurs.

 

Article 2 : Prix

Les prix indiqués sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifié a tout moment. Tous les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande des produits, déduction faite, le cas échéant de tout rabais, remise ristourne applicable à la dite commande. Les prix s’entendent net, hors taxe sur la base des tarifs communiqués. Tout impôt, taxe redevance, coût d’élimination des déchets et autres seront facturés, le cas échéant, suivant la réglementation en vigueur.

 

Article 3 : Paiement

Sauf convention contraire nos produits sont payables à 30 jours fin de mois. En cas d’une première commande supérieur à 5 000 euros, nous nous réservons le droit de demander un acompte représentant 30% du montant T.T.C. de la commande. Aucun escompte n’est accordé pour un paiement anticipé. De convention expresse, et sauf rapport sollicité à temps et accordé par nous, le défaut de paiement de nos factures a échéance entrainera d’une part l’exigibilité immédiate de toutes les sommes due quelque soit le mode de règlement prévu, et d’autre part des pénalités de retard égale au taux d’intérêt appliqué par la Banque Central Européenne à sont opération de refinancement la plus récente majoré de 7 points, tout mois commencé étant dû, et majorées d’une somme fixe de 15 euros hors T.V.A par dossier. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

En cas de retard de paiement, nous pourrons suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Le montant des intérêts de retard pourra être imputé de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais dus.

 

Article 4 : Livraison, objet de la livraison, délai

Nos marchandises, expédiées en franco ou en port dû, voyage à vos risques et périls. Nous nous réservons la possibilité de procéder à des livraisons de façon globale ou partielle en fonction de nos possibilités d’approvisionnement et ou de transport. Les délais de livraison indiqués étant eux aussi fonction de nos possibilités d’approvisionnement et de transport ne sont donnés qu’a titre indicatif et sans garantie. Le dépassement des délais de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, remise de prix, retenue ou à annulation des commandes en cours.

En cas de litiges ou avarie, l’acheteur doit impérativement :

·          Faire les réserves caractérisées sur le récépissé du transporteur en précisant les dégâts constatés. Sont dépourvues de toute valeur les réserves générales et imprécises tel que « sous réserve de déballage »

·          Confirmer ces réserves au transporteur et à IMAGE PROJETEE par lettre recommandée dans les trois jours suivant la réception des marchandises transportées

·          Etablir une réclamation lorsque celle-ci porte sur des produits manquants, reçus en trop ou pas commandés dans un délai de 15 jours suivant la réception des marchandises.

Toute demande de bordereau de livraison émargé à la société IMAGE PROJETEE ou au transporteur ne pourra être obtenue que pour une livraison antérieure à trois mois (date de réception.

 

Article 5 : Réception – réclamation

Toute réclamation pour non-conformité du produit livré au produit commandé devra nous être impérativement transmise avec copie des réserves précises et caractérisée faite au transporteur lors de la livraison le jour même de l’émargement du bon de livraison. Il vous appartiendra de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés et les communiquer directement par fax, courrier, ou message électronique

 

Article 6 : Réserve de propriété

Les marchandises livrées demeurent notre propriété jusqu’à paiement intégral du prix.

La simple remise d’un titre créant une obligation de payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause et notre créance subsistera avec toutes les garanties qui lui sont attachées, y compris la présente clause de propriété jusqu’à parfait encaissement des sommes correspondantes.

Toutefois les risques sont transférés à l’acheteur à compter de la livraison et celui-ci assume la responsabilité du dommage de que ces biens  pourraient subir pour quel cause que ce soit.

 

Article 7 : Force majeure

La survenance d’un cas de force majeure à pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles. Est un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté de la société et faisant obstacle a sont fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l’expédition des produits. Constitue notamment des cas de forces majeures les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de la société ou celle de l’un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteur ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées

 

Article 8 : Retours de marchandises

Tout retour ou reprise de marchandise ne peut se faire sans notre accord préalable (ces demandes sont à adresser par courrier, fax ou messagerie électronique à nos services clients).

Les produits concernés doivent avoir été livrés depuis moins d’un mois et nous être retournés complets, dans un parfait état de revente et dans leur emballage d’origine. Toute demande reprise de matériel informatique fera l’objet d’une étude technique préalable.

Toute reprise (hors mobilier) accepter par nos services entraînera l’établissement d’un avoir, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés. Si la reprise est due à une erreur du client il sera déduit de cet avoir un surcout forfaitaire de 100€ par commande.

Les retours non conformes à la procédure ci-dessous seront sanctionnés par la perte du droit à bénéficier d’un avoir quelconque. Cet avoir ne  donnera pas lieu à remboursement mais  sera déductible des encours existant ou a venir

 

Article 9 : Garanties

Nous ne garantissons uniquement les marchandises que contre tout défaut de matière ou de fabrication, en conformité avec les garantis fabricant. Au titre de cette garantie notre seule obligation sera le remplacement ou la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux. Pour bénéficier de la garantie tout produit doit être au préalable, soumis à notre service après vente dont l’accord est indispensable pour tout remplacement. Le SAV mobilier fera son possible afin que les demandes de SAV relative à des commandes de mobilier soient réalisées sous 20 jours ouvrés à compter de leur date de réception par notre service client.

La présentation du certificat de garantie sera rigoureusement exigée lorsque la garantie sera invoquée. Les frais éventuels de port sont à votre charge. Les garanties ne jouent pas pour les vices apparents, et les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle, un accident extérieur, ou lorsque la dite non-conformité est due à une fausse manœuvre, négligence, modification de la marchandise non prévue ni spécifiée, mauvaise utilisation, réparation ou test non appropriés de votre part.

 

Article 10 : Informatique et libertés

Conformément aux lois informatiques et libertés du 6 janvier 1978 et du 6 aout 2004, le traitement des données à caractère professionnel concernant le client fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (C.N.I.L).

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification ou de suppression des données à caractère professionnel le concernant en adressant un courrier simple à l’adresse suivante : IMAGE PROJETEE – ZI EXCELLENCE 2000 – 6 rue Robert Schumann – 21800 CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR

 

Article 11 : Compétence, droit applicable

Sera seul compétent en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande les tribunaux de Dijon. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant existée sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle a l’application  de la présente clause. Les présentes conditions générales de vente sont régies et gouvernées par le droit français.